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Déclaration URSSAF des VDI

DÉCLARATION DE DÉBUT D’ACTIVITÉ STATUT VDI

CHANGEMENT IMPORTANT : info sur la déclaration des VDI à l’URSSAF

Jusqu’à présent, les VDI ( Vendeur Domicile Indépendants ) était tenus de faire une déclaration d’existence ( déclaration de début d’activité ). Ceci était une simple formalité administrative qui était faite au centre des impôts avec le formulaire POi. Afin de regrouper les différents services et pour facilité le travail de l’administration fiscale, cette démarche de déclaration de début d’activité est à faire maintenant à l’URSSAF. Ceci n’a aucune incidence sur l’activité ou les cotisations des VDI.
Vous devez déclarer votre activité VDI, dans les 15 jours suivant votre première vente
Dorénavant,  la déclaration d’activité de vendeur à domicile indépendant ne se fait plus auprès du centre des impôts (CFE impôts), mais auprès de l’URSSAF (CFE URSSAF de votre région).

En rappel, auparavant il fallait télécharger un document (POi) sur le site du CFE Impôts, le remplir et leur renvoyer, ce que j’ai dû faire en 2010 lors de mon démarrage chez Frédéric M.
CETTE FORMALITE EST OBLIGATOIRE: le non-respect de celle-ci peut vous exposer à une amende fiscale de 150 euros et à la perte de vos avantages fiscaux compte tenu de votre statut de VDI (exonération de TVA et de cotisations foncières).

N’écoutez pas n’importe qui, nombre de personnes s’avancent à dire des choses sur ce qu’ils ne connaissent pas, qu’ils croient savoir ou ils s’appuient sur des faits qui remontent à un certain temps. Le cas échéant, si vous  avez un doute, je vous rappelle que nous avons un service juridique chez Frédéric M et que des personnes compétentes sont là pour vous répondre.

BUT DE CETTE DÉCLARATION de début d’activité des VDI:
Cette déclaration est demandée afin que le VDI soit correctement identifié par les services fiscaux. Cette déclaration n’implique pas l’inscription à un registre professionnel, mais permet une identification statistique et fiscale par l’attribution d’un code APE ( 47.99A vente à domicile) et d’un numéro SIRET.
OU FAIRE CETTE DÉCLARATION de début d’activité :
Cette déclaration se fait uniquement sur le site www.cfe.urssaf.fr, à l’adresse spécifique suivante :
https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/unsecure_index.jsp

Notez que vous ne pourrez plus faire cette déclaration si vous avez débuté votre activité depuis plus de trente jours, dans ce cas vous devrez vous rapprocher de votre CFE URSAFF en vue d’un forçage de  télé-procédure puisqu’il n’existe pas de formulaire Cerfa« papier » adapté. (Information Frédéric M).

Il est à noter que la FVD (fédération de la vente directe) ne dit pas tout à fait la même chose, à savoir : « le VDI doit effectuer une déclaration de début d’activité auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l’URSSAF dont il relève lorsque son activité devient habituelle, c’est-à-dire dans les premiers mois à compter de la première vente »
Je vous conseille de suivre plutôt ce que dit la société Frédéric M.

 ATTENTION : Il ne s’agit pas de s’inscrire au registre du commerce, cette démarche permet uniquement une identification fiscale et statistique.
Vous vous verrez donc attribuer un numéro SIREN et un code APE.

COMMENT FAIRE CETTE DÉCLARATION auprès de l’URSSAF:

  1. Cliquer sur « déclarer une formalité » dans le menu déroulant de gauche
  2. Cliquer sur « artistes, auteurs, taxi-locataires, vendeurs à domicile »
  3. Cliquer sur « un début d’activité, une création d’activité »
  4. Renseigner les différentes rubriques (état civil, adresse, lieu d’exercice d’activité correspondant le plus souvent à votre domicile)

Rubrique Activité : la date de début d’activité ne peut être antérieure de plus de 30 jours à la déclaration
Choisir VDI dans le menu déroulant

Rubrique 7 : compléter uniquement la puce « création »

Rubrique « déclaration d’affectation du patrimoine » :
Ne pas choisir EIRL

Rubriques « options fiscales » :

Indiquer BIC
Date de clôture de l’exercice comptable : 31/12 de l’année en cours
TVA optez pour la franchise de base

Il n’est plus nécessaire, contrairement à la procédure précédente de déclaration d’indiquer
« Vendeur à Domicile Indépendant »

Une fois complétée, la déclaration est directement transmise au CFE URSSAF de votre domicile.

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IMPORTANT: Je n’ai pu moi-même vérifier l’ensemble de la procédure de déclaration à l’URSSAF des VDI, car comme je vous l’ai précisé au début de cet article, je me suis inscrit par le biais du CFE Impôt à mon démarrage avec FREDERICM. J’ai fait un peu le tour de ce qui se dit sur le net à ce sujet et pour le moment, j’avoue qu’il y a peu d’informations de la part des entreprises et des VDI, ou peut-être que l’information circule peu du fait que les gens ne se posent pas la question et que les recherches en ce sens sont faibles sur le net.

Toujours est t’il que bon nombre d’entre vous avez peut être peur de cette déclaration à l’URSSAF, sachez que le vendeur domicile indépendant bénéficie de nombreux avantages fiscaux, ceci afin de vous permettre de développer votre activité en toute légalité et sécurité. Si vous gagnez 100 ou 200 euros par mois, vous n’avez pas a vous inquiété de payez plus d’impôt. Si votre objectif est d’en faire un métier à part entière, cette procédure de déclaration URSSAF vous permet de bénéficier des avantages d’une activité déclaré ( Cotisation Retraite, Maladie … )

Je sait que le mot URSSAF fait toujours peur, mais ne vous en inquiétez pas, comme je vous le disais plus haut, cette déclaration URSSAF pour les VDI est juste un changement de gestion des administrations et est faite principalement pour les statistiques et l’attribution de votre propre numéro de siret.

J’espère que cet article vous aura aider dans votre activité et rassurer sur la déclaration des VDI à faire à l’URSSAF

Bon succès, Christian Richard distributeur indépendant FREDERICM

http://www.barbanois.com

 

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