Archive pour la catégorie ‘VDI questions’

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Déclaration URSSAF des VDI

DÉCLARATION DE DÉBUT D’ACTIVITÉ STATUT VDI

CHANGEMENT IMPORTANT : info sur la déclaration des VDI à l’URSSAF

Jusqu’à présent, les VDI ( Vendeur Domicile Indépendants ) était tenus de faire une déclaration d’existence ( déclaration de début d’activité ). Ceci était une simple formalité administrative qui était faite au centre des impôts avec le formulaire POi. Afin de regrouper les différents services et pour facilité le travail de l’administration fiscale, cette démarche de déclaration de début d’activité est à faire maintenant à l’URSSAF. Ceci n’a aucune incidence sur l’activité ou les cotisations des VDI.
Vous devez déclarer votre activité VDI, dans les 15 jours suivant votre première vente
Dorénavant,  la déclaration d’activité de vendeur à domicile indépendant ne se fait plus auprès du centre des impôts (CFE impôts), mais auprès de l’URSSAF (CFE URSSAF de votre région).

En rappel, auparavant il fallait télécharger un document (POi) sur le site du CFE Impôts, le remplir et leur renvoyer, ce que j’ai dû faire en 2010 lors de mon démarrage chez Frédéric M.
CETTE FORMALITE EST OBLIGATOIRE: le non-respect de celle-ci peut vous exposer à une amende fiscale de 150 euros et à la perte de vos avantages fiscaux compte tenu de votre statut de VDI (exonération de TVA et de cotisations foncières).

N’écoutez pas n’importe qui, nombre de personnes s’avancent à dire des choses sur ce qu’ils ne connaissent pas, qu’ils croient savoir ou ils s’appuient sur des faits qui remontent à un certain temps. Le cas échéant, si vous  avez un doute, je vous rappelle que nous avons un service juridique chez Frédéric M et que des personnes compétentes sont là pour vous répondre.

BUT DE CETTE DÉCLARATION de début d’activité des VDI:
Cette déclaration est demandée afin que le VDI soit correctement identifié par les services fiscaux. Cette déclaration n’implique pas l’inscription à un registre professionnel, mais permet une identification statistique et fiscale par l’attribution d’un code APE ( 47.99A vente à domicile) et d’un numéro SIRET.
OU FAIRE CETTE DÉCLARATION de début d’activité :
Cette déclaration se fait uniquement sur le site www.cfe.urssaf.fr, à l’adresse spécifique suivante :
https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/unsecure_index.jsp

Notez que vous ne pourrez plus faire cette déclaration si vous avez débuté votre activité depuis plus de trente jours, dans ce cas vous devrez vous rapprocher de votre CFE URSAFF en vue d’un forçage de  télé-procédure puisqu’il n’existe pas de formulaire Cerfa« papier » adapté. (Information Frédéric M).

Il est à noter que la FVD (fédération de la vente directe) ne dit pas tout à fait la même chose, à savoir : « le VDI doit effectuer une déclaration de début d’activité auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l’URSSAF dont il relève lorsque son activité devient habituelle, c’est-à-dire dans les premiers mois à compter de la première vente »
Je vous conseille de suivre plutôt ce que dit la société Frédéric M.

 ATTENTION : Il ne s’agit pas de s’inscrire au registre du commerce, cette démarche permet uniquement une identification fiscale et statistique.
Vous vous verrez donc attribuer un numéro SIREN et un code APE.

COMMENT FAIRE CETTE DÉCLARATION auprès de l’URSSAF:

  1. Cliquer sur « déclarer une formalité » dans le menu déroulant de gauche
  2. Cliquer sur « artistes, auteurs, taxi-locataires, vendeurs à domicile »
  3. Cliquer sur « un début d’activité, une création d’activité »
  4. Renseigner les différentes rubriques (état civil, adresse, lieu d’exercice d’activité correspondant le plus souvent à votre domicile)

Rubrique Activité : la date de début d’activité ne peut être antérieure de plus de 30 jours à la déclaration
Choisir VDI dans le menu déroulant

Rubrique 7 : compléter uniquement la puce « création »

Rubrique « déclaration d’affectation du patrimoine » :
Ne pas choisir EIRL

Rubriques « options fiscales » :

Indiquer BIC
Date de clôture de l’exercice comptable : 31/12 de l’année en cours
TVA optez pour la franchise de base

Il n’est plus nécessaire, contrairement à la procédure précédente de déclaration d’indiquer
« Vendeur à Domicile Indépendant »

Une fois complétée, la déclaration est directement transmise au CFE URSSAF de votre domicile.

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IMPORTANT: Je n’ai pu moi-même vérifier l’ensemble de la procédure de déclaration à l’URSSAF des VDI, car comme je vous l’ai précisé au début de cet article, je me suis inscrit par le biais du CFE Impôt à mon démarrage avec FREDERICM. J’ai fait un peu le tour de ce qui se dit sur le net à ce sujet et pour le moment, j’avoue qu’il y a peu d’informations de la part des entreprises et des VDI, ou peut-être que l’information circule peu du fait que les gens ne se posent pas la question et que les recherches en ce sens sont faibles sur le net.

Toujours est t’il que bon nombre d’entre vous avez peut être peur de cette déclaration à l’URSSAF, sachez que le vendeur domicile indépendant bénéficie de nombreux avantages fiscaux, ceci afin de vous permettre de développer votre activité en toute légalité et sécurité. Si vous gagnez 100 ou 200 euros par mois, vous n’avez pas a vous inquiété de payez plus d’impôt. Si votre objectif est d’en faire un métier à part entière, cette procédure de déclaration URSSAF vous permet de bénéficier des avantages d’une activité déclaré ( Cotisation Retraite, Maladie … )

Je sait que le mot URSSAF fait toujours peur, mais ne vous en inquiétez pas, comme je vous le disais plus haut, cette déclaration URSSAF pour les VDI est juste un changement de gestion des administrations et est faite principalement pour les statistiques et l’attribution de votre propre numéro de siret.

J’espère que cet article vous aura aider dans votre activité et rassurer sur la déclaration des VDI à faire à l’URSSAF

Bon succès, Christian Richard distributeur indépendant FREDERICM

http://www.barbanois.com

 

PostHeaderIcon AVON : Fermeture de Avon france

AVON FRANCE ferme ses portes

Oui c’est annoncé, AVON France filiale de AVON annonce sa liquidation judiciaire, mais comment est-ce possible ?

Le groupe de cosmétiques américain emploie en France 127 salariés, auxquels s’ajoutent plus de 10.000 «ambassadrices», qui vendent les produits Avon à domicile.

Avon c’est aussi plus de 8 000 VDI

Près de 8000 personnes qui en moyennent gagne 170 euro de complément par mois. C’est aussi quelques dizaine d’animatrice Avon qui vivaient de leur activité de vente à domicile.

Mais que c’est ‘il passé ? c’est la question que beaucoup se pause. La vente à domicile est pourtant un secteur que se veut créateur d’emplois, ce secteur permet a des milliers de personnes de compléter leurs revenus. et AVON était dans le secteur de la VDI l’une des société emblématique.

Qui ne connait pas AVON ?

presque toutes les femmes ont rencontré AVON à un moment de leur vie, les produits se vendent pourtant plutôt bien . Pourtant la société annonce que AVON France perd de l’argent chaque année et ce depuis les année 2000. c’est a n’y rien comprendre alors que de 2000 à 2012 beaucoup d’autre entreprise de VDI on créer des réseaux de ventes très importants.

Une cessation de paiement d’Avon France, menacerait plusieurs milliers d’emplois. 127 salariés, près de 8700 «ambassadrices AVON» actives, des VDI qui exercent leur activité à domicile, sur le modèle des .«réunions ventes» ou «des ventes sur catalogues» Pour la plupart d’entre elles, la vente de produits de beauté Avon représente un complément de revenu plutôt qu’un salaire à part entière. Le revenu moyen de ces «ambassadrices» plafonne à 175 euros par mois et seule une trentaine parvient à vivre uniquement de cette activité. Mais c’est un trentaine de personne qui perdent leurs revenus et des milliers de VDI qui voient leurs pouvoir d’achat diminuer

Pourtant la vente à domicile permet au entreprises de réaliser de fortes économie de publicité, de gestion … Alors que des sociétés sur ce même secteur affiches de bons résultats ( comme Frederic M France ) par exemple, AVON annonce des pertes. Selon beaucoup de VDI AVON, il semblerais que la société n’est pas suivi les méthodes commerciales qui évoluent.

L’histoire de AVON

Avon est né sous le nom de California Perfume Company à un moment clé de l’histoire américaine, en 1886, qui connaissait des changements économiques, sociaux, politiques et industriels ; ces changements ont changé la face des Etats-Unis à jamais. David H. Mc Connell fonde l’entreprise à l’ère américaine qui sera définie par le progrès et le changement. Cela correspond exactement à l’entreprise qui est pionnière en offrant aux femmes l’opportunité de gagner de l’argent. Depuis ses débuts, Avon donne l’indépendance financière aux femmes et c’est grâce à cela qu’Avon gagne une place très spéciale dans l’histoire des femmes.

En 1946, Avon est introduit en bourse et en 1948, les ventes atteignent les 21 millions de dollars. C’ est en 1965 qu’Avon s’installe en Italie, en Espagne et en France. En 1972, les ventes atteignent le milliard de dollars et l’entreprise compte plus de 600 000 Ambassadrices AVON dans le monde. 2011  AVON FETE SES 125 ANS D’INDÉPENDANCE

En 2013 Avon France annonce sa liquidation judiciaire. Le monde de la VDI en France est très surpris de cette décision pourtant bon nombre d’entreprise sont stables et continuent à développer leurs activité en France et à travers le monde comme c’est le cas de FredericM qui est une entreprise Française basée sur le même secteur d’activité et qui affiche des bénéfices.

Le liquidation judiciaire de AVON France suivie de près

Rachida Dati, ancienne représentante Avon

Face à la perspective d’une fermeture, les salariés cherchent aujourd’hui à limiter la casse. Une association de salariés s’est constituée pour réclamer le financement d’un plan de sauvegarde de l’emploi par la maison mère aux Etats-Unis. Ils ont reçu la semaine dernière le soutien de Rachida Dati, elle-même ancienne représentante Avon.

AVON la fin ou pas ?

l’affaire est à suivre mais le groupe américain, dont les ventes ne cessent de décliner, n’est pas en bonne posture. Avon s’est déjà désengagé du Japon, de Corée du Sud ou encore d’Irlande. Le groupe réalise une grande partie de son chiffre d’affaires dans les pays émergents, et notamment la moitié en Amérique latine.

Nous vous invitons à voir la page facebook pétition contre la fermeture de AVON France

 

VDI produits de beauté

Actualité mise à jour le 29 JANVIER sur la fermeture de AVON France

Avon France demande sa mise en redressement judiciaire
BOBIGNY, 28 jan 2014 (AFP) – La société Avon France, filiale du géant américain des cosmétiques Avon Products a demandé mardi son placement en redressement judiciaire, suscitant la crainte des 127 salariées du groupe et de ses milliers de vendeuses indépendantes à domicile, a-t-on appris de sources concordantes.

La filiale française « a demandé son placement en redressement judiciaire » devant le tribunal de commerce de Bobigny (Seine-Saint-Denis), a indiqué une source proche du dossier, arguant que l’entreprise perdait de l’argent, à hauteur de 3,2 millions d’euros pour un chiffre d’affaires de 20,8 millions d’euros en 2012, et que le groupe n’avait plus les moyens de la renflouer.

La décision a été mise en délibéré et doit être rendue jeudi, a précisé la secrétaire du comité d’entreprise Nadine Engrand. « On a réussi à se battre, à ralentir la procédure », se félicite Mme Engrand, qui redoutait une mise en liquidation pure et simple.

« Les salariés sont motivés pour continuer l’activité », ajoute-t-elle, souhaitant qu’un repreneur soit trouvé mais redoutant des coupes « drastiques » dans les emplois. Les 127 salariés, dont de nombreuses femmes, travaillent au siège français de Villepinte.

Sollicitée par l’AFP, la direction d’Avon France n’a pas souhaité commenter.

La société est spécialisée dans la distribution de cosmétiques via plus de 7 000 ambassadrices, qui ont le statut de vendeuses à domicile indépendantes et non de salariées. Ces femmes achètent et revendent les produits avec une marge lors de réunions à domicile à l’image des « réunions Tupperware ».

Seule une minorité d’entre elles, quelques dizaines au maximum, peut vivre de cette activité en gagnant plus de 1 000 euros par mois grâce aux ventes.

Le groupe américain Avon, fondé en 1886, est un des leaders mondiaux de la vente directe, présent dans plus de 100 pays avec plus de 6 millions d’ambassadeurs et ambassadrices qui vendent des cosmétiques, mais aussi des accessoires de mode et pour la maison. Il affiche un chiffre d’affaires annuel de 11 milliards de dollars.

Selon les syndicats, les produits Avon sont fabriqués en Pologne, revendus à la filiale espagnole qui les conditionne et les stocke, avant d’être distribués en France. Avon France reverserait 2% de son chiffre d’affaires au groupe au titre des royalties.

 

VDI produits de beauté

PostHeaderIcon VDI Vendeur Domicile indépendant

VDI Vendeur Domicile indépendant est le statut qui à été mis en place par l’administration pour que la vente à domicile soit reconnus comme un vrais métier.

Ce que dit l’URSSAF sur le statut de VDI :

Définition VDI vendeur à domicile indépendant

Sont considérées comme vendeurs à domicile, les personnes qui effectuent par démarchage de personne à personne ou par réunions, à l’exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, auprès de particuliers, la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par les articles L. 121-21 à L 121.-32 du code de la consommation et relatif à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile.

Statut social du VDI

L’article L 311-3 – 20° du code de la Sécurité sociale prévoit que sont assujetties au régime de Sécurité sociale des salariés les personnes qui exercent une activité de vente à domicile ( VDI )  à l’exception de celles qui sont inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux.

En application de l’article L.135-3 du code de commerce et de l’article 5 de l’arrêté du 31 mai 2001, les vendeurs à domicile indépendants sont tenus de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux dès lors qu’ils remplissent cumulativement les conditions suivantes :

  •     Avoir exercé l’activité de vente à domicile durant trois années civiles complètes et consécutives.
  •     Avoir tiré pour chacune des trois années une rémunération brute annuelle supérieure à 50% du plafond annuel de Sécurité sociale, soit 18 186 euros pour 2012.

Dès lors que ces deux conditions sont réunies simultanément, l’inscription à l’un de ces deux registres est obligatoire à compter du 1er janvier qui suit ces trois années civiles.

En conséquence, il existe trois statuts possibles pour le vendeur à domicile :

Le vendeur à domicile exerçant son activité de manière totalement indépendante qui est inscrit au Registre du Commerce ou au Registre spécial des agents commerciaux : Il est non salarié pour le droit du travail ainsi que pour le droit de la Sécurité sociale.

Le vendeur à domicile exerçant son activité de manière indépendante mais ne remplissant pas les conditions sus visées pour être inscrit soit au registre du commerce soit au registre spécial des agents commerciaux : Il est non salarié pour le droit du travail mais est assimilé à un salarié pour le droit de la Sécurité sociale.

Le vendeur à domicile exerçant son activité dans le cadre d’un lien de subordination vis à vis de l’entreprise qui l’emploie : Il est alors salarié à la fois pour le droit du travail et pour le droit de la Sécurité sociale.

Modalités de calcul des cotisations de Sécurité sociale des VDI

L’arrêté du 31 mai 2001 a défini les règles de calcul des cotisations applicables aux personnes effectuant par démarchage de personne à personne ou par réunion la vente de produits et de services à domicile.

Champ d’application de l’arrêté du 31 mai 2001 :

Peuvent bénéficier des dispositions prévues par cet arrêté, les vendeurs à domicile salariés ainsi que les vendeurs à domicile indépendants non inscrits au registre du commerce ou à celui des agents commerciaux.

Sont en revanche exclus de l’application de l’arrêté du 31 mai 2001 les vendeurs à domicile indépendants tenus de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux qui relèvent du régime des travailleurs non salariés non agricoles.

Assiettes et cotisations forfaitaires de Sécurité sociale pour VDI :

L’arrêté du 31 mai 2001 offre la possibilité aux vendeurs à domicile salariés et aux vendeurs indépendants non inscrits au Registre du commerce ou au registre des agents commerciaux, d’appliquer des assiettes et des cotisations forfaitaires de Sécurité sociale.

Ce mode de calcul est optionnel :

En effet, le vendeur à domicile et l’entreprise ont la possibilité d’un commun accord de préférer acquitter les cotisations et contributions de Sécurité sociale selon les règles de droit commun, c’est-à-dire de calculer les cotisations et contributions sur la rémunération réellement perçue.

Pour l’année 2012, lorsque les rémunérations allouées au cours du trimestre civil sont inférieures à 1 336 euros, les cotisations sont fixées forfaitairement selon le tableau suivant.

Tableau des cotisations sociales des VDI

 

Lorsque les rémunérations sont égales ou supérieures à 1 337 euros et inférieures à 4 509 euros, les cotisations sont calculées par application des taux de droit commun aux assiettes forfaitaires mentionnées ci-après.

Cotisations vendeurs à domicile

déclaration et cotisation des VDI

Concernant le paiement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), les vendeurs par réunions à domicile sont redevables de la contribution sociale calculée comme en matière de sécurité sociale sur la base forfaitaire ou sur le salaire réel.

Exonération du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale pour les VDI :

Lorsque les rémunérations trimestrielles perçues par le vendeur à domicile (VDI)  avant abattement sont d’un montant inférieur à 3 plafonds journaliers de Sécurité sociale soit 501 euros en 2012, elles ne donnent pas lieu à versement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Elles sont en effet considérées comme représentatives de frais professionnels supportés par le vendeur à domicile.
Principe de non cumul avec d’autres dispositifs d’exonérations ou d’aides à l’emploi :

L’application des cotisations ou assiettes forfaitaires ne peut se cumuler avec d’autres mesures d’allégements ou d’exonération de cotisations de Sécurité sociale, notamment avec les dispositifs d’allégement de charges sur les bas salaires ou liés à la réduction du temps de travail, avec les exonérations prévues dans les ZFU.

Etablissement d’une DPAE :

Le vendeur à domicile n’étant pas un salarié au regard du droit du travail, l’entreprise avec laquelle il est lié n’est pas tenue d’effectuer la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) prévue à l’article L 1221-10 du code du travail.

Toutefois, l’activité de vente à domicile étant exercée parfois par intermittence, la procédure d’immatriculation prévue à l’article R. 312-4 du code de la sécurité sociale est à la charge du vendeur à domicile lui-même et ce en application des dispositions de l’article R. 312-8 du code de la sécurité sociale qu’il s’agisse du remplissage et de l’envoi de la demande d’immatriculation d’un travailleur (DPAE).Cette DPAE sera donc envoyée par le vendeur lui-même dans les huit jours qui suivent le début de son travail, à la CPAM territorialement compétente.

Modalités de déclaration et de versement des cotisations de Sécurité sociale en cas d’option pour l’application des assiettes et cotisations forfaitaires :

L’application des assiettes et cotisations forfaitaires pour l’emploi de vendeurs à domicile a des conséquences sur :

La périodicité du paiement des cotisations.
L’établissement de la Déclaration annuelle des Données sociales.

- Conséquences sur la périodicité du paiement des cotisations :

L’article 2 de l’arrêté du 31 mai 2001 détermine l’assiette et les cotisations applicables en fonction de la rémunération trimestrielle perçue par le vendeur à domicile.

Les cotisations afférentes aux rémunérations des vendeurs à domicile ( VDI) ne sont acquittées auprès de l’Urssaf qu’à l’expiration de chaque trimestre civil et selon les dates d’exigibilité prévues par l’article R. 243-6 du code de la Sécurité sociale et en fonction du nombre de salariés de l’entreprise c’est-à-dire soit au 5, soit au 15, soit au 25 du mois suivant le trimestre civil concerné.

Le code type de personnel à mentionner sur le bordereau de cotisations Urssaf est le 348 : Vente à domicile par démarchage

- Modalités d’établissement de la Déclaration Annuelle des Données Sociales : Particularités concernant la déclaration des rémunérations allouées au vendeur à domicile « indépendant » non inscrit au registre du commerce ni au registre des agents commerciaux

Le vendeur à domicile « indépendant » non inscrit au registre du commerce et des sociétés ni au registre des agents commerciaux est considéré comme un salarié au regard de la législation de Sécurité sociale et comme un travailleur indépendant au regard de la législation fiscale.

Il en résulte que les assiettes réelles ou forfaitaires de ces vendeurs à domicile doivent figurer pour la partie sociale dans la DADS 1.

A contrario concernant la partie fiscale, les rémunérations allouées au vendeur à domicile
« indépendant » (avant déduction pour frais professionnels) devront figurer sur la DADS 2.

Les mentions à faire figurer sur la DADS 1 concernant la rémunération allouée à un vendeur à domicile salarié sont celles prévues pour tous les salariés de droit commun.

Cas pratiques

Année 2012
Pour mémoire :
Plafond journalier de Sécurité sociale = 167 euros
3 plafonds journaliers de Sécurité sociale = Seuil d’exonération = 167 x 3 = 501 euros
27 plafonds journaliers de Sécurité sociale = Seuil maxi pour pratiquer les assiettes forfaitaires soit
167 x 27 = 4 509 euros

1er cas d’exemple d’un VDI :
Un vendeur à domicile salarié dont la rémunération brute trimestrielle avant abattement est de 220 euros.

Le montant de sa rémunération trimestrielle étant inférieur à trois plafonds journaliers (501 euros en 2012), la rémunération perçue par le vendeur à domicile est exonérée du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

2ème cas d’exemple d’un VDI :
Un vendeur à domicile « indépendant» ne remplissant pas les conditions pour être inscrit soit au Registre du Commerce et des sociétés soit au Registre des agents commerciaux, il est assimilé à un salarié au regard du droit de la Sécurité sociale.

Sa rémunération brute trimestrielle est de 1944 euros (avant abattement), il peut donc opter pour l’application des assiettes forfaitaires.
Sa rémunération brute trimestrielle est de 1750 euros (après abattement pour frais professionnels égal à 10%)

Assiette forfaitaire à appliquer = 752 euros
car la rémunération brute trimestrielle après abattement pour frais professionnels de 10% est de 1750 euros et se situe donc dans les rémunérations brutes trimestrielles comprises entre 1671 euros et 2004 euros (voir tableau assiettes et cotisations forfaitaires de Sécurité sociale plus haut).

Assiette totalité = 752 euros x taux de droit commun
Assiette plafonnée = 752 euros x taux de droit commun
Assiette CSG / CRDS = 752 euros x taux de droit commun

3ème cas  de VDI :
Soit un vendeur à domicile salarié dont la rémunération brute trimestrielle est de 4500 euros
(avant abattement pour frais professionnels égal à 10%).

Le montant de la rémunération brute trimestrielle avant abattement de 10% pour frais professionnels excédant le seuil de 27 plafonds journaliers de Sécurité sociale soit 4 509 euros en 2012, l’employeur ne peut appliquer l’assiette forfaitaire.

Les cotisations seront calculées sur l’assiette réelle.
Les frais professionnels sont déterminés, le cas échéant, conformément aux dispositions de l’arrêté du 20 décembre 2002.
Assiette totalité = 4500 euros x taux de droit commun
Assiette plafonnée = 4500 euros x taux de droit commun (la rémunération trimestrielle est inférieure à 3 plafonds mensuels).
Assiette CSG / CRDS = 4500 euros x 98,25% x taux de droit commun.

Dans l’éventualité où la totalité des salaires déclarés sur une base réelle dépasse le plafond correspondant à ces mois, une régularisation est à effectuer en fin d’année.

Ce que nous décryptons dans ce savant calcul des cotisations social fournis par le site de l’URSSAF :

Le taux de droit commun fait allusion aux différente cotisations Sociales. dans notre exemple Nr 2 le VDI qui déclare avoir Gagner 1944 euros auprès de la société qui lui a fait le contrat VDI, payera les cotisations sociales sur la base de 752 euros (soit environ 300/350 euros). En général les sociétés de Vente à domicile effectue les calcul et les reversement pour le VDI et lui remette le détail sur un bulletin trimestrielle.

Argument ANTI Fraude :

Effectivement bon nombre de VDI demande si l’activité est déclaré, si ils devrons payer des impôt sur le revenus. Beaucoup aimerais gagner quelque centaines d’euros par mois sans payer de taxe, d’impôt ou de charge.

Dans l’exemple 1 si vous gagner 500 sur un trimestre pas de souci, par de charge social, coté impôt sur le revenus, l’état applique encore des abattement de 49 ou 70 % de ce faite peut de risque de voir vos impôt augmentés?

Dans l’exemple 2 vous gagnez près de 2000 euro en un trimestre soit 650 de plus / mois et là encore très peut de charge sociale et en bonus vous cotisez pour votre retraite. Ceci vous ouvre les droit assurance maladie. ( je vous assure que en France est est pas les plus mal placés )

Exemple 3 vous gagnez plus de 1500 euros / mois en étant VDI, félicitations, vous avez créez votre emplois et le cotisation sont sensiblement les même que lorsque vous étiez salarié.

Les Avantages du Statut V.D.I. :

Les avantages du statut de vendeur à domicile indépendant dit VDI
La personne qui souhaite travailler pour une entreprise de vente à domicile a, en effet, le choix entre trois statuts juridiques : vendeur à domicile indépendant (VDI), agent commercial ou commerçant. Pour le vendeur débutant, qui veut juste exercer une activité occasionnelle, le statut de VDI est le plus adapté. C’est d’ailleurs le plus utilisé : la profession recense plus de 180 000 distributeurs VDI. Ce statut, créé en 1993 par la Fédération de la vente directe (FVD) pour combler un vide juridique, possède de nombreux atouts. Le VDI a un statut d’indépendant mais il bénéficie d’aménagements spécifiques.

Fiscalement, le VDI relève du régime propre aux indépendants : régime des bénéfices non commerciaux (BNC) s’il est VDI mandataire ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s’il est VDI acheteur-revendeur (lire ci-après). Pour la protection sociale, il est rattaché au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie des mêmes droits sociaux que les salariés.

Autre avantage du statut VDI : il peut travailler avec plusieurs entreprises de vente à domicile, pourvu qu’elles ne soient pas concurrentes. Il est ainsi possible de vendre en même temps les produits d’une entreprise de cosmétiques et ceux d’une entreprise de lingerie. En outre, ce statut permet aux demandeurs d’emploi qui font des ventes occasionnelles de continuer à percevoir leurs allocations de chômage. Ils doivent alors remplir deux conditions : être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi (et rechercher de façon effective et permanente un emploi) et ne pas gagner dans le mois plus de 70 % du salaire antérieur sur lequel l’allocation de chômage a été calculée. (voir notre article VDI + Chômage )

Le statut de VDI est cependant limité dans le temps. Si le vendeur à domicile indépendant gagne une rémunération brute annuelle supérieure à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (18 186 euros pour 2012) pendant trois années consécutives, il perd son statut de VDI. Il doit alors soit s’inscrire au registre du commerce et des sociétés soit au registre spécial des agents commerciaux.

Des démarches administratives simples à effectuer

Rien de très compliqué ! Lorsqu’il débute son activité, le VDI doit effectuer une déclaration d’existence (formulaire P.0) au centre des impôts dans les quinze jours suivant le début de l’activité. Ces démarches sont gratuites. ( attention certain centre des impôts peuvent se tromper et vous créer une entreprise, stipulez bien que c’est une Activité de VDI et nom une micro entreprise ni un statut auto-entrepreneur )

Ensuite, c’est l’entreprise qui s’occupe de tout, c’est-à-dire du contrat de VDI qui stipule les conditions de rémunération et le statut ainsi que des différentes déclarations aux organismes sociaux (Sécurité sociale, Urssaf…).

Le vendeur à domicile indépendant est rémunéré intégralement par une commission sur les ventes. Celle-ci varie de 20 à 35 % selon les entreprises et le chiffre d’affaires réalisé par le vendeur. Une bonne vendeuse peut espérer gagner jusqu’à 3 000 euros par mois. Le revenu varie naturellement selon le temps consacré à la vente à domicile, mais aussi à la capacité à se constituer un super-réseau de clients et à ses talents de vendeur.

Les évolutions de carrière des VDI sont faciles. Il est possible de passer du statut de vendeur à domicile indépendant à celui d’animateur de réseau au sein de l’entreprise de vente à domicile tout en conservant le statut de VDI. Pour parvenir à un poste d’encadrement, il faut en général dépasser un certain niveau de chiffre d’affaires puis recruter sa propre équipe de commerciaux. Dans ce cas, l’encadrant perçoit une commission  sur les ventes réalisées par ses recrues ou même par tout son réseau de VDI.

Questions / Réponses :

Est ce que le VDI peut travailler avec différente entreprise de vente à domicile ? : Oui le VDI a tout a fait le droit, mais les entreprise de vente directe peuvent stipuler une close de non concurrence déloyale ( principalement vous ne devez pas utilisez un réseaux d’un entreprise pour chercher a les débaucher pour une autre entreprise )

Est-ce que un VDI peut stopper sont contrat VDI quand il le souhaite ? Dans la plus part des cas oui, VDI contien le mot indépendant, mais c’est effectivement une question a poser a l’entreprise avant de démarrer.

Quel recours en cas de litige avec une entreprise membre de la FVD ? : Si l’entreprise est memebre de la FVD, vous avez une sécurité optimale, car chaque litiges qui ne peut être résous directement avec l’entreprise membre, est soumis à la Fédération de la Vente à domicile. La FVD a mis en place des conditions très strictes pour les entreprise qui désir en faire partie.

Est-ce que les VDI cotise pour la retraite, la maladie ? : Oui, Pour valider des périodes auprès de la Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse), il suffit de percevoir une rémunération soumis à cotisations représentant 200 fois le montant du Smic (Salaire minimum interprofessionnel de croissance). Le Smic horaire brut, ayant été fixé à 9,22 € depuis le 1er janvier 2012 (voir : Le Smic sera revalorisé à 9,22 euros brut de l’heure), le revenu de référence à retenir en 2012 pour la validation d’un trimestre de retraite est de 1 844 euros sur le trimestre soit une moyenne de 630 euros mensuelle ( je précise a titre personnel qu’il est intéressant de bien déclarer ses revenus de la vente à domicile, ceci donnes des point retraite )

VDI et Arrêt maladie ou grossesse ? :
Pour l’ouverture des droits aux prestations en nature, le VDI doit au cours des trois mois civils avoir cotisé sur une rémunération au moins égale à 120 fois le taux horaire du smic.
Pour la prestation en espèce (arrêt maladie ou grossesse) : pour avoir droit à ses indemnités journalières pendant les 6 mois premiers mois d’interruption de travail, le VDI doit justifier avoir cotisé pendant les 6 mois civils précédents l’arrêt de travail, pour une rémunération au moins égale à 1015 fois le taux horaire du SMIC, ou à défaut avoir travaillé pendant au moins 200 heures au cours des 90 jours précédant l’arrêt de travail.

Nous espérons que ceci vous a apportez des réponses à vos question sur le statut de VDI, nous vous proposons de voir la vidéo qui répond encore a quelque question la la vente à domicile avec le statut de VDI.

Cette vidéo est certain ancienne de 2010/2011 mais rien a changer la vente a domicile séduits et est créateur d’emploi.

PostHeaderIcon Cumul VDI et Chômage

Peut on cumuler des revenus de la vente à domicile avec les allocations d’aide au retour à l’emploi ( le Chômage ) ?

Oui l’activité de vente à domicile ou en réunions est tout a fait possible si vous êtes au chômage. selon les situation il existe deux type de cumul VDI chômage.

Première situation (la plus intéressante) vous êtes VDI AVANT d’être demandeur d’emploi :
Si vous êtes Salarié et VDI et que vous perdez votre emploi, l’inscription au chômage a donc lieu après le démarrage de votre activité de vente a domicile, dans ce cas vous devez dire le jour de votre inscription que vous êtes distributeur a temps choisi en VDI ( demandez tout de même confirmation au responsable de votre dossier pôle emploi ).

Étant VDI avant d’être au chômage, vous bénéficiez du cumul total VDI + Chômage. Attention car beaucoup de pôle emploi n’on pas toujours des bonnes information, car la règlementation change très souvent.

Conformément à l’article 2§3 de la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage, aux articles 28 à 32 du règlement général annexé et à l’accord d’application n°11, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) peut être cumulée, sous certaines conditions, avec une rémunération tirée de l’exercice d’une activité de VDI.
Les règles de cumul sont précisées dans la circulaire UNEDIC n°2011-03 du 18 janvier 2011.

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Deuxième situation : Vous êtes demandeur d’emploi et vous démarrez une activité VDI après être au chômage :
Vous démarrez une activité de vente à domicile en étant au chômage, vous devez le signaler au pôle emploi. Vous bénéficier du maintien de votre allocation chômage qui se cumul avec vos revenus de vente à domicile. Vous devez donc déclarer chaque mois vos revenus ou plutôt l’équivalent en nombre de jours travaillés. Le pôle emploi effectuera un diminution des jours indemnisé par le chômage. Ces jours non indemnisés au niveau mensuel ne sont cependant pas perdus puisque la période totale d’indemnisation est allongée d’autant de jours. La durée maximale du cumul de l’indemnisation chômage et des revenus d’activité est cependant fixée à 15 mois (sauf pour les allocataires de plus de 50 ans pour lesquels la période de cumul peut être plus longue). Attention vous devez déclarez chaque mois vos revenus de la vente a domicile au pôle emploi si non ils appliqueront un abattement forfaitaire

Ce que dit à FVD au sujet du cumul VDI et Chômage :

Les conditions de cumul
Les rémunérations tirées de l’activité VDI sont cumulables avec les sommes versées au titre de l’aide au retour à l’emploi, à condition que :
- le VDI ait maintenu son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et  accomplisse des actes positifs et répétés de recherche d’emploi,
- les revenus du VDI déclarés au titre des assurances sociales (soit les commissions brutes et/ou marges brutes sur lesquels est basé le calcul de cotisations sociales par l’entreprise) n’excèdent pas 70% des revenus antérieurs à la fin du contrat de travail ayant permis l’ouverture du droit à l’aide au retour à l’emploi.
ATTENTION : Le VDI percevant l’aide au retour à l’emploi doit obligatoirement déclarer son activité à Pôle emploi.
Les modalités de cumul
Si l’activité de VDI a débuté avant la perte de l’emploi salarié, l’ARE et les revenus d’activité sont entièrement cumulables. En revanche, si l’activité de VDI débute après la perte de l’emploi salarié (et si les conditions de cumul sont remplies), Pôle emploi recalcule le montant mensuel de l’allocation chômage auquel le VDI peut prétendre, en diminuant le nombre de jours indemnisables par mois, proportionnellement à ses rémunérations brutes. Ces rémunérations brutes sont les marges brutes et/ou les commissions brutes avant abattement de 10% pour frais professionnels telles qu’elles apparaissent en tête du bulletin de précompte remis par l’entreprise.Ces jours non indemnisés au niveau mensuel ne sont cependant pas perdus puisque la période totale d’indemnisation est allongée d’autant de jours. La durée maximale du cumul de l’indemnisation chômage et des revenus d’activité est cependant fixée à 15 mois (sauf pour les allocataires de plus de 50 ans pour lesquels la période de cumul peut être plus longue).Le VDI doit informer le Pôle emploi de son activité et lui remettre chaque mois les relevés de commissions remis par l’entreprise (relevés provisionnels mensuels et bulletins de précompte en fin de trimestre). Une éventuelle régularisation annuelle sera opérée sur la base de la notification annuelle définitive adressée par l’URSSAF ou de tout autre justificatif probant remis pas l’entreprise.

IMPORTANT : A défaut pour le VDI de communiquer régulièrement le montant de ses revenus d’activité, Pôle emploi fera une évaluation forfaitaire des revenus mensuels (fixée en 2011 à 583,83 € pour la première année civile d’activité et à 875,67 € pour la deuxième année), ce qui pourra s’avérer très défavorable si ses rémunérations réelles mensuelles sont en réalité inférieures à ce forfait.

Est-ce que le fait d’être VDI ouvre les droits au chômage ?
Non le VDI ne cotise pas au régime du chômage, de ce fait ceci ne lui ouvre pas de droit au chômage. – Pas de cotisation à l’assurance chômage, il ne peut donc percevoir d’allocations du Pôle Emploi en cas de cessation d’activité, sauf s’il en percevait avant de commencer son activité d’indépendant.

Comment organiser une vente en réunion

 

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