PostHeaderIcon VDI Vendeur Domicile indépendant

VDI Vendeur Domicile indépendant est le statut qui à été mis en place par l’administration pour que la vente à domicile soit reconnus comme un vrais métier.

Ce que dit l’URSSAF sur le statut de VDI :

Définition VDI vendeur à domicile indépendant

Sont considérées comme vendeurs à domicile, les personnes qui effectuent par démarchage de personne à personne ou par réunions, à l’exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, auprès de particuliers, la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par les articles L. 121-21 à L 121.-32 du code de la consommation et relatif à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile.

Statut social du VDI

L’article L 311-3 – 20° du code de la Sécurité sociale prévoit que sont assujetties au régime de Sécurité sociale des salariés les personnes qui exercent une activité de vente à domicile ( VDI )  à l’exception de celles qui sont inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux.

En application de l’article L.135-3 du code de commerce et de l’article 5 de l’arrêté du 31 mai 2001, les vendeurs à domicile indépendants sont tenus de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux dès lors qu’ils remplissent cumulativement les conditions suivantes :

  •     Avoir exercé l’activité de vente à domicile durant trois années civiles complètes et consécutives.
  •     Avoir tiré pour chacune des trois années une rémunération brute annuelle supérieure à 50% du plafond annuel de Sécurité sociale, soit 18 186 euros pour 2012.

Dès lors que ces deux conditions sont réunies simultanément, l’inscription à l’un de ces deux registres est obligatoire à compter du 1er janvier qui suit ces trois années civiles.

En conséquence, il existe trois statuts possibles pour le vendeur à domicile :

Le vendeur à domicile exerçant son activité de manière totalement indépendante qui est inscrit au Registre du Commerce ou au Registre spécial des agents commerciaux : Il est non salarié pour le droit du travail ainsi que pour le droit de la Sécurité sociale.

Le vendeur à domicile exerçant son activité de manière indépendante mais ne remplissant pas les conditions sus visées pour être inscrit soit au registre du commerce soit au registre spécial des agents commerciaux : Il est non salarié pour le droit du travail mais est assimilé à un salarié pour le droit de la Sécurité sociale.

Le vendeur à domicile exerçant son activité dans le cadre d’un lien de subordination vis à vis de l’entreprise qui l’emploie : Il est alors salarié à la fois pour le droit du travail et pour le droit de la Sécurité sociale.

Modalités de calcul des cotisations de Sécurité sociale des VDI

L’arrêté du 31 mai 2001 a défini les règles de calcul des cotisations applicables aux personnes effectuant par démarchage de personne à personne ou par réunion la vente de produits et de services à domicile.

Champ d’application de l’arrêté du 31 mai 2001 :

Peuvent bénéficier des dispositions prévues par cet arrêté, les vendeurs à domicile salariés ainsi que les vendeurs à domicile indépendants non inscrits au registre du commerce ou à celui des agents commerciaux.

Sont en revanche exclus de l’application de l’arrêté du 31 mai 2001 les vendeurs à domicile indépendants tenus de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux qui relèvent du régime des travailleurs non salariés non agricoles.

Assiettes et cotisations forfaitaires de Sécurité sociale pour VDI :

L’arrêté du 31 mai 2001 offre la possibilité aux vendeurs à domicile salariés et aux vendeurs indépendants non inscrits au Registre du commerce ou au registre des agents commerciaux, d’appliquer des assiettes et des cotisations forfaitaires de Sécurité sociale.

Ce mode de calcul est optionnel :

En effet, le vendeur à domicile et l’entreprise ont la possibilité d’un commun accord de préférer acquitter les cotisations et contributions de Sécurité sociale selon les règles de droit commun, c’est-à-dire de calculer les cotisations et contributions sur la rémunération réellement perçue.

Pour l’année 2012, lorsque les rémunérations allouées au cours du trimestre civil sont inférieures à 1 336 euros, les cotisations sont fixées forfaitairement selon le tableau suivant.

Tableau des cotisations sociales des VDI

 

Lorsque les rémunérations sont égales ou supérieures à 1 337 euros et inférieures à 4 509 euros, les cotisations sont calculées par application des taux de droit commun aux assiettes forfaitaires mentionnées ci-après.

Cotisations vendeurs à domicile

déclaration et cotisation des VDI

Concernant le paiement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), les vendeurs par réunions à domicile sont redevables de la contribution sociale calculée comme en matière de sécurité sociale sur la base forfaitaire ou sur le salaire réel.

Exonération du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale pour les VDI :

Lorsque les rémunérations trimestrielles perçues par le vendeur à domicile (VDI)  avant abattement sont d’un montant inférieur à 3 plafonds journaliers de Sécurité sociale soit 501 euros en 2012, elles ne donnent pas lieu à versement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Elles sont en effet considérées comme représentatives de frais professionnels supportés par le vendeur à domicile.
Principe de non cumul avec d’autres dispositifs d’exonérations ou d’aides à l’emploi :

L’application des cotisations ou assiettes forfaitaires ne peut se cumuler avec d’autres mesures d’allégements ou d’exonération de cotisations de Sécurité sociale, notamment avec les dispositifs d’allégement de charges sur les bas salaires ou liés à la réduction du temps de travail, avec les exonérations prévues dans les ZFU.

Etablissement d’une DPAE :

Le vendeur à domicile n’étant pas un salarié au regard du droit du travail, l’entreprise avec laquelle il est lié n’est pas tenue d’effectuer la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) prévue à l’article L 1221-10 du code du travail.

Toutefois, l’activité de vente à domicile étant exercée parfois par intermittence, la procédure d’immatriculation prévue à l’article R. 312-4 du code de la sécurité sociale est à la charge du vendeur à domicile lui-même et ce en application des dispositions de l’article R. 312-8 du code de la sécurité sociale qu’il s’agisse du remplissage et de l’envoi de la demande d’immatriculation d’un travailleur (DPAE).Cette DPAE sera donc envoyée par le vendeur lui-même dans les huit jours qui suivent le début de son travail, à la CPAM territorialement compétente.

Modalités de déclaration et de versement des cotisations de Sécurité sociale en cas d’option pour l’application des assiettes et cotisations forfaitaires :

L’application des assiettes et cotisations forfaitaires pour l’emploi de vendeurs à domicile a des conséquences sur :

La périodicité du paiement des cotisations.
L’établissement de la Déclaration annuelle des Données sociales.

- Conséquences sur la périodicité du paiement des cotisations :

L’article 2 de l’arrêté du 31 mai 2001 détermine l’assiette et les cotisations applicables en fonction de la rémunération trimestrielle perçue par le vendeur à domicile.

Les cotisations afférentes aux rémunérations des vendeurs à domicile ( VDI) ne sont acquittées auprès de l’Urssaf qu’à l’expiration de chaque trimestre civil et selon les dates d’exigibilité prévues par l’article R. 243-6 du code de la Sécurité sociale et en fonction du nombre de salariés de l’entreprise c’est-à-dire soit au 5, soit au 15, soit au 25 du mois suivant le trimestre civil concerné.

Le code type de personnel à mentionner sur le bordereau de cotisations Urssaf est le 348 : Vente à domicile par démarchage

- Modalités d’établissement de la Déclaration Annuelle des Données Sociales : Particularités concernant la déclaration des rémunérations allouées au vendeur à domicile « indépendant » non inscrit au registre du commerce ni au registre des agents commerciaux

Le vendeur à domicile « indépendant » non inscrit au registre du commerce et des sociétés ni au registre des agents commerciaux est considéré comme un salarié au regard de la législation de Sécurité sociale et comme un travailleur indépendant au regard de la législation fiscale.

Il en résulte que les assiettes réelles ou forfaitaires de ces vendeurs à domicile doivent figurer pour la partie sociale dans la DADS 1.

A contrario concernant la partie fiscale, les rémunérations allouées au vendeur à domicile
« indépendant » (avant déduction pour frais professionnels) devront figurer sur la DADS 2.

Les mentions à faire figurer sur la DADS 1 concernant la rémunération allouée à un vendeur à domicile salarié sont celles prévues pour tous les salariés de droit commun.

Cas pratiques

Année 2012
Pour mémoire :
Plafond journalier de Sécurité sociale = 167 euros
3 plafonds journaliers de Sécurité sociale = Seuil d’exonération = 167 x 3 = 501 euros
27 plafonds journaliers de Sécurité sociale = Seuil maxi pour pratiquer les assiettes forfaitaires soit
167 x 27 = 4 509 euros

1er cas d’exemple d’un VDI :
Un vendeur à domicile salarié dont la rémunération brute trimestrielle avant abattement est de 220 euros.

Le montant de sa rémunération trimestrielle étant inférieur à trois plafonds journaliers (501 euros en 2012), la rémunération perçue par le vendeur à domicile est exonérée du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

2ème cas d’exemple d’un VDI :
Un vendeur à domicile « indépendant» ne remplissant pas les conditions pour être inscrit soit au Registre du Commerce et des sociétés soit au Registre des agents commerciaux, il est assimilé à un salarié au regard du droit de la Sécurité sociale.

Sa rémunération brute trimestrielle est de 1944 euros (avant abattement), il peut donc opter pour l’application des assiettes forfaitaires.
Sa rémunération brute trimestrielle est de 1750 euros (après abattement pour frais professionnels égal à 10%)

Assiette forfaitaire à appliquer = 752 euros
car la rémunération brute trimestrielle après abattement pour frais professionnels de 10% est de 1750 euros et se situe donc dans les rémunérations brutes trimestrielles comprises entre 1671 euros et 2004 euros (voir tableau assiettes et cotisations forfaitaires de Sécurité sociale plus haut).

Assiette totalité = 752 euros x taux de droit commun
Assiette plafonnée = 752 euros x taux de droit commun
Assiette CSG / CRDS = 752 euros x taux de droit commun

3ème cas  de VDI :
Soit un vendeur à domicile salarié dont la rémunération brute trimestrielle est de 4500 euros
(avant abattement pour frais professionnels égal à 10%).

Le montant de la rémunération brute trimestrielle avant abattement de 10% pour frais professionnels excédant le seuil de 27 plafonds journaliers de Sécurité sociale soit 4 509 euros en 2012, l’employeur ne peut appliquer l’assiette forfaitaire.

Les cotisations seront calculées sur l’assiette réelle.
Les frais professionnels sont déterminés, le cas échéant, conformément aux dispositions de l’arrêté du 20 décembre 2002.
Assiette totalité = 4500 euros x taux de droit commun
Assiette plafonnée = 4500 euros x taux de droit commun (la rémunération trimestrielle est inférieure à 3 plafonds mensuels).
Assiette CSG / CRDS = 4500 euros x 98,25% x taux de droit commun.

Dans l’éventualité où la totalité des salaires déclarés sur une base réelle dépasse le plafond correspondant à ces mois, une régularisation est à effectuer en fin d’année.

Ce que nous décryptons dans ce savant calcul des cotisations social fournis par le site de l’URSSAF :

Le taux de droit commun fait allusion aux différente cotisations Sociales. dans notre exemple Nr 2 le VDI qui déclare avoir Gagner 1944 euros auprès de la société qui lui a fait le contrat VDI, payera les cotisations sociales sur la base de 752 euros (soit environ 300/350 euros). En général les sociétés de Vente à domicile effectue les calcul et les reversement pour le VDI et lui remette le détail sur un bulletin trimestrielle.

Argument ANTI Fraude :

Effectivement bon nombre de VDI demande si l’activité est déclaré, si ils devrons payer des impôt sur le revenus. Beaucoup aimerais gagner quelque centaines d’euros par mois sans payer de taxe, d’impôt ou de charge.

Dans l’exemple 1 si vous gagner 500 sur un trimestre pas de souci, par de charge social, coté impôt sur le revenus, l’état applique encore des abattement de 49 ou 70 % de ce faite peut de risque de voir vos impôt augmentés?

Dans l’exemple 2 vous gagnez près de 2000 euro en un trimestre soit 650 de plus / mois et là encore très peut de charge sociale et en bonus vous cotisez pour votre retraite. Ceci vous ouvre les droit assurance maladie. ( je vous assure que en France est est pas les plus mal placés )

Exemple 3 vous gagnez plus de 1500 euros / mois en étant VDI, félicitations, vous avez créez votre emplois et le cotisation sont sensiblement les même que lorsque vous étiez salarié.

Les Avantages du Statut V.D.I. :

Les avantages du statut de vendeur à domicile indépendant dit VDI
La personne qui souhaite travailler pour une entreprise de vente à domicile a, en effet, le choix entre trois statuts juridiques : vendeur à domicile indépendant (VDI), agent commercial ou commerçant. Pour le vendeur débutant, qui veut juste exercer une activité occasionnelle, le statut de VDI est le plus adapté. C’est d’ailleurs le plus utilisé : la profession recense plus de 180 000 distributeurs VDI. Ce statut, créé en 1993 par la Fédération de la vente directe (FVD) pour combler un vide juridique, possède de nombreux atouts. Le VDI a un statut d’indépendant mais il bénéficie d’aménagements spécifiques.

Fiscalement, le VDI relève du régime propre aux indépendants : régime des bénéfices non commerciaux (BNC) s’il est VDI mandataire ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s’il est VDI acheteur-revendeur (lire ci-après). Pour la protection sociale, il est rattaché au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie des mêmes droits sociaux que les salariés.

Autre avantage du statut VDI : il peut travailler avec plusieurs entreprises de vente à domicile, pourvu qu’elles ne soient pas concurrentes. Il est ainsi possible de vendre en même temps les produits d’une entreprise de cosmétiques et ceux d’une entreprise de lingerie. En outre, ce statut permet aux demandeurs d’emploi qui font des ventes occasionnelles de continuer à percevoir leurs allocations de chômage. Ils doivent alors remplir deux conditions : être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi (et rechercher de façon effective et permanente un emploi) et ne pas gagner dans le mois plus de 70 % du salaire antérieur sur lequel l’allocation de chômage a été calculée. (voir notre article VDI + Chômage )

Le statut de VDI est cependant limité dans le temps. Si le vendeur à domicile indépendant gagne une rémunération brute annuelle supérieure à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (18 186 euros pour 2012) pendant trois années consécutives, il perd son statut de VDI. Il doit alors soit s’inscrire au registre du commerce et des sociétés soit au registre spécial des agents commerciaux.

Des démarches administratives simples à effectuer

Rien de très compliqué ! Lorsqu’il débute son activité, le VDI doit effectuer une déclaration d’existence (formulaire P.0) au centre des impôts dans les quinze jours suivant le début de l’activité. Ces démarches sont gratuites. ( attention certain centre des impôts peuvent se tromper et vous créer une entreprise, stipulez bien que c’est une Activité de VDI et nom une micro entreprise ni un statut auto-entrepreneur )

Ensuite, c’est l’entreprise qui s’occupe de tout, c’est-à-dire du contrat de VDI qui stipule les conditions de rémunération et le statut ainsi que des différentes déclarations aux organismes sociaux (Sécurité sociale, Urssaf…).

Le vendeur à domicile indépendant est rémunéré intégralement par une commission sur les ventes. Celle-ci varie de 20 à 35 % selon les entreprises et le chiffre d’affaires réalisé par le vendeur. Une bonne vendeuse peut espérer gagner jusqu’à 3 000 euros par mois. Le revenu varie naturellement selon le temps consacré à la vente à domicile, mais aussi à la capacité à se constituer un super-réseau de clients et à ses talents de vendeur.

Les évolutions de carrière des VDI sont faciles. Il est possible de passer du statut de vendeur à domicile indépendant à celui d’animateur de réseau au sein de l’entreprise de vente à domicile tout en conservant le statut de VDI. Pour parvenir à un poste d’encadrement, il faut en général dépasser un certain niveau de chiffre d’affaires puis recruter sa propre équipe de commerciaux. Dans ce cas, l’encadrant perçoit une commission  sur les ventes réalisées par ses recrues ou même par tout son réseau de VDI.

Questions / Réponses :

Est ce que le VDI peut travailler avec différente entreprise de vente à domicile ? : Oui le VDI a tout a fait le droit, mais les entreprise de vente directe peuvent stipuler une close de non concurrence déloyale ( principalement vous ne devez pas utilisez un réseaux d’un entreprise pour chercher a les débaucher pour une autre entreprise )

Est-ce que un VDI peut stopper sont contrat VDI quand il le souhaite ? Dans la plus part des cas oui, VDI contien le mot indépendant, mais c’est effectivement une question a poser a l’entreprise avant de démarrer.

Quel recours en cas de litige avec une entreprise membre de la FVD ? : Si l’entreprise est memebre de la FVD, vous avez une sécurité optimale, car chaque litiges qui ne peut être résous directement avec l’entreprise membre, est soumis à la Fédération de la Vente à domicile. La FVD a mis en place des conditions très strictes pour les entreprise qui désir en faire partie.

Est-ce que les VDI cotise pour la retraite, la maladie ? : Oui, Pour valider des périodes auprès de la Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse), il suffit de percevoir une rémunération soumis à cotisations représentant 200 fois le montant du Smic (Salaire minimum interprofessionnel de croissance). Le Smic horaire brut, ayant été fixé à 9,22 € depuis le 1er janvier 2012 (voir : Le Smic sera revalorisé à 9,22 euros brut de l’heure), le revenu de référence à retenir en 2012 pour la validation d’un trimestre de retraite est de 1 844 euros sur le trimestre soit une moyenne de 630 euros mensuelle ( je précise a titre personnel qu’il est intéressant de bien déclarer ses revenus de la vente à domicile, ceci donnes des point retraite )

VDI et Arrêt maladie ou grossesse ? :
Pour l’ouverture des droits aux prestations en nature, le VDI doit au cours des trois mois civils avoir cotisé sur une rémunération au moins égale à 120 fois le taux horaire du smic.
Pour la prestation en espèce (arrêt maladie ou grossesse) : pour avoir droit à ses indemnités journalières pendant les 6 mois premiers mois d’interruption de travail, le VDI doit justifier avoir cotisé pendant les 6 mois civils précédents l’arrêt de travail, pour une rémunération au moins égale à 1015 fois le taux horaire du SMIC, ou à défaut avoir travaillé pendant au moins 200 heures au cours des 90 jours précédant l’arrêt de travail.

Nous espérons que ceci vous a apportez des réponses à vos question sur le statut de VDI, nous vous proposons de voir la vidéo qui répond encore a quelque question la la vente à domicile avec le statut de VDI.

Cette vidéo est certain ancienne de 2010/2011 mais rien a changer la vente a domicile séduits et est créateur d’emploi.

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